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Etat civil

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 Délivrances des documents de l’état civil

Personnes autorisées à demander les documents d'état civil

  • titulaire de l'acte
  • ses ascendants
  • ses descendants
  • Le conjoint à condition que le lien du mariage existe
  • son tuteur
  • Son tuteur testamentaire ou datif
  • toute personne mandatée par le titulaire
  • les autorités judiciaires, administratives, les agents diplomatique et consuls en poste.

Pièces demandées

  • Acte de naissances ancien ou ses références ou livret de famille
  • Présenter pièces d'identité
  • Autorisation du procureur du roi à défaut des personnes autorisées à demander lesdites copies sur demande écrite motivée

Service compétent

Bureau d'état civil du lieu de naissance.

Remarque

  • Se référer à www.watiqa.ma si bureau du lieu de naissance est connecté.

Personnes autorisées à demander

  • titulaire de l'acte.
  • ses ascendants.
  • ses descendants
  • Le conjoint à condition que le lien du mariage existe.
  • son tuteur.
  • Son tuteur testamentaire ou datif
  • toute personne mandatée par le titulaire,
  • les autorités judiciaires, administratives, les agents diplomatique et consuls en poste
  • le postulant à la kafala d'un enfant abandonné

Pièces demandées.

- Acte de naissances ancien ou ses références ou livret de famille.

- Présenter pièces d'identité.

- Autorisation du procureur du roi à défaut des personnes autorisées à demander lesdites copies sur demande écrite motivée,

Service compétent

Bureau d'état civil du lieu de résidence.

Personnes autorisées

  • ses ascendants
  • ses descendants
  • la veuve
  • les autorités judiciaires, administratives, les agents diplomatique et consuls en

Pièces à fournir

Références de l’acte de décès livret de famille livret d’identité et d’état civil

Service compétent

Bureau d'état civil du lieu de décès

Personnes autorisées à demander le livret

- L’époux Marocain inscrit à l’état civil Marocain.(l’original du livret)

- L’épouse(s).(copie certifiée conforme du livret)

- La femme divorcée(s). (copie certifiée conforme du livret)

- Le mandataire légale. (copie certifiée conforme du livret)

Documents requis

  • Demande*
  • copie intégrale des époux.
  • copie de la CNIE des époux.
  • copie conforme de l’acte du mariage ou du document l’attestant.
  • 50 dh pour la vignette.

Service compétent

- Bureau d’état civil du lieu de naissance de l’intéressé.

- Bureau d’état civil du lieu de résidence pour les MRE inscrits au consulat en cas de retour définitif au Maroc

Remarque:

  • *Un Formulaire de la demande est téléchargeable dans la rubrique «Espace de téléchargement » du portail d’état civil.
  • Le Formulaire sur « Espace service électronique »du portail d’état civil doit être renseigné minutieusement.
  • Tout citoyen est obligé de remettre son livret de famille à l’OEC compétent en vue d’y apporter toute modification intervenant dans son état civil ou dans sa situation familiale ou dans celle d’un membre de sa famille .En cas de son refus , le président du tribunal de 1ère instance ordonne conformément à l’article 148 du code de la procédure civile la présentation dudit livret à l’OEC sous astreinte.
  • Il n’est délivré qu’un seul livret de famille au nom de l’époux Marocain
  • .
  • Tout citoyen se trouvant dans l’impossibilité de se déplacer à l’OEC du lieu de naissance pourra présenter les documents précités à l’OEC de son lieu de résidence qui se chargera de les transmettre à l’OEC compétent pour préparer le livret.

Personnes autorisées à demander le livret

- L’époux Marocain inscrit à l’état civil Marocain.(l’original du livret)

- L’épouse. (copie certifiée conforme du livret)

- La femme divorcée. (copie certifiée conforme du livret)

- Le mandataire légale.(copie certifiée conforme du livret)

Documents requis

  • demande*
  • copie intégrale des époux.
  • copie de la CNIE des époux.
  • copie conforme de l’acte du mariage, de confirmation du mariage ou de reconnaissance mutuelle du mariage.
  • copie de l’acte de naissance de chacun des enfants.
  • L’ancien livret d’identité et d’état civil pour être classé dans le dossier familial.
  • 50 dh pour la vignette.

Service compétent

Bureau d’état civil du lieu de naissance.

Bureau d’état civil du lieu de résidence pour les MRE inscrits au consulat en cas de retour définitif au Maroc

Remarque

  • Tout citoyen est obligé de remettre son livret de famille à l’OEC compétent en vue d’y apporter toute modification intervenant dans son état civil ou dans sa situation familiale ou dans celle d’un membre de sa famille .En cas de son refus , le président du tribunal de 1ère instance ordonne conformément à l’article 148 du code de la procédure civile la présentation dudit livret à l’OEC sous astreinte.
  • Tout citoyen se trouvant dans l’impossibilité de se déplacer à l’OEC du lieu de naissance pourra présenter les documents précités à l’OEC de son lieu de résidence qui se chargera de les transmettre à l’OEC compétent pour préparer le livret.
  • *Un formulaire téléchargeable est disponible de la rubrique « Espace de téléchargement »du portail d’état civil.

Personnes autorisées à demander le livret

- L’époux Marocain.

- L’épouse.

- La femme divorcée.

- Le mandataire légale.

Documents requis

  • demande*
  • document justifiant de la perte ou le livret détérioré ou livret détérioré selon le cas
  • copie intégrale des époux.
  • copie de la CNIE des époux.
  • copie conforme de l’acte du mariage, de confirmation du mariage ou de reconnaissance mutuelle du mariage.
  • copie de l’acte de naissance de chacun des enfants.
  • 50 dh pour la vignette.

Remarque

  • Tout citoyen est obligé de remettre son livret de famille à l’OEC compétent en vue d’y apporter toute modification intervenant dans son état civil ou dans sa situation familiale ou dans celle d’un membre de sa famille .En cas de son refus , le président du tribunal de 1ère instance ordonne conformément à l’article 148 du code de la procédure civile la présentation dudit livret à l’OEC sous astreinte.
  • La durée de validité des documents ci-dessus est limitée à 3 mois courant à compter de la date de leur délivrance à l'exception de l'acte adulaire et de l'attestation du naquib des chorfa
  • Tout citoyen se trouvant dans l’impossibilité de se déplacer à l’OEC du lieu de naissance pourra présenter les documents précités à l’OEC de son lieu de résidence qui se chargera de les transmettre à l’OEC compétent pour préparer du duplicata.
  • Un formulaire téléchargeable est disponible de la rubrique « Espace de téléchargement »du portail d’état civil. Le Formulaire sur « Espace service électronique »du portail d’état civil doit être renseigné minutieusement.

Personnes autorisées à demander le livret

- L’épouse.

- La femme divorcée.

- Le mandataire légale.

Documents requis

  • demande*
  • copie intégrale des époux.
  • copie de la CNIE des époux.
  • copie conforme de l’acte du mariage, de confirmation du mariage ou de reconnaissance mutuelle du mariage.
  • copie de l’acte de naissance de chacun des enfants.
  • 50 dh pour la vignette.

Service compétent

- Bureau d’état civil du lieu de naissance ou de résidence selon le cas de l'époux le divorcé . le défunt

Remarque

  • Tout citoyen est obligé de remettre son livret de famille à l’OEC compétent en vue d’y apporter toute modification intervenant dans son état civil ou dans sa situation familiale ou dans celle d’un membre de sa famille .En cas de son refus , le président du tribunal de 1ère instance ordonne conformément à l’article 148 du code de la procédure civile la présentation dudit livret à l’OEC sous astreinte.
  • Tout citoyen se trouvant dans l’impossibilité de se déplacer à l’OEC du lieu de naissance de l’époux pourra présenter les documents précités à l’OEC de son lieu de résidence qui se chargera de les transmettre à l’OEC compétent pour préparer le duplicata.
  • Un formulaire téléchargeable est disponible de la rubrique « Espace de téléchargement »du portail d’état civil.
  • Le Formulaire sur « Espace service électronique »du portail d’état civil doit être renseigné minutieusement.

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